Concertation publique Zone d'accélération de la production des énergies renouvelables (ZAENR) du 15/11/2023 au 06/12/2023

Afin d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables et renforcer l’acceptabilité des projets dans les territoires, la loi d’accélération de la production des énergies renouvelables (loi « APER ») fait de la planification territoriale une disposition majeure, en remettant les communes au cœur du dispositif.

Promulguée en mars 2023, cette loi fait de la planification territoriale des énergies renouvelables une priorité. Pour cela, elle réaffirme le rôle crucial des collectivités territoriales et des élus locaux en termes d’aménagement du territoire en leur donnant de nouveaux leviers d’action.

Très concrètement, elle prévoit que les communes puissent définir, après concertation des habitants, des « zones d’accélération » (ZAENR) favorables à l’accueil des projets d’énergies renouvelables (Article L1411-5-3 du code de l’énergie).

CONCERTATION PUBLIQUE ZAENR

La Loi relative à l’Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables (APER) du 10 Mars 2023 a, parmi ses objectifs, celui de « planifier avec les élus locaux, le déploiement des énergies renouvelables dans les territoires ».

Ainsi, à travers son article 15, ladite Loi demande aux communes de définir des zones d’accélération des énergies renouvelables.

Ces zones d’accélération correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par les communes pour le développement des énergies renouvelables.

Elles sont proposées par les communes, pour chaque type d’énergie renouvelable. Ce ne sont pas des zones exclusives. Des projets peuvent donc être autorisés en dehors de ces zones mais ces derniers seront plus compliqués à réaliser, notamment avec la création, par le porteur de projet et à ses frais, d’un comité de projet lors de la phase de concertation.

Dans cet objectif, l’État a mis en place un portail cartographique permettant aux communes de définir ces différentes zones.

Ces zones doivent être définies dans un délai de 6 mois à compter de la mise à disposition des informations prévues au 1° du II de l’article 15 de la Loi APER afin de respecter les échéances réglementaires.

Ces zones devront faire l’objet d’une concertation du public. Cette concertation n’étant pas définie au travers de la Loi APER, il revient donc au Conseil Municipal de définir ces modalités.

Le Conseil Municipal a définit les modalités comme suit :

Modalités de concertation : Consultation électronique www.castelnaulabarrere.fr, mise à disposition d’un registre en Mairie aux heures d’ouverture au public ;
Modalités de publicité : électronique ;
Modes recensement des remarques : registres mis à disposition à l’accueil des mairies, mail, courrier postal ;
Période de concertation : du 15 novembre 2023 au 6 décembre 2023.

Considérant que la commune de CASTELNAU D’AUZAN LABARRERE a souhaité se concentrer sur la production d’énergie photovoltaïque, énergie renouvelable, qui semble la moins créatrice d’externalités négatives ;

Considérant qu’il est nécessaire de protéger la qualité de vie de nos concitoyens et la qualité des paysages, il convient de ne pas multiplier les installations de manières anarchiques ;

Il est proposé comme définitions des zones d’accélération sur les énergies suivantes :

Solaire Photovoltaïque et Solaire Thermique sur bâtiments: Instauration d'une zone d’accélération sur tout le territoire communal. (Annexe 1)
Solaire Photovoltaïque au sol : Instauration d'une zone d’accélération sur le périmètre repris en annexe de la présente délibération. (Annexe 4)
Solaire Photovoltaïque sur ombrières : instauration d'une zone d’accélération sur le périmètre repris en annexe de la présente délibération. (Annexe 3 et 4)
Solaire Thermique au sol au sol : instauration d'une zone d’accélération sur le périmètre repris en annexe de la présente délibération. (Annexe 4)
Réseaux de chaleur : réflexion à engager dans le cadre des projets de rénovation des bâtiments publics (à l’échelle d’un ilot) ou de création de nouveaux lotissements